CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & POLITIQUES DE VENTE

 

 

CGV & PDV :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & POLITIQUES DE VENTE

Dernière mise à jour : Avril 2019

 

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Francois La Manille vend à ses clients des bijoux de créateur en argent 925 et plaqué-or (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.francoislamanille.com (le « Site »).

 

Francois La Manille est une société EIRL enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 942 088

et dont le siège social est situé au :

10 rue Maubec

33000 BORDEAUX

Email: bonjour@francoislamanille.com  

 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

1.      OBJET

 

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Francois La Manille des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

 

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les accepte en faisant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

2.      CLIENT

 

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Francois La Manille.

 

Les informations communiquées à Francois La manille dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

 

Francois La Manille se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

 

3.      PRODUITS

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, il peut contacter Francois La Manille par email à l’adresse suivante : bonjour@francoislamanille.com.

 

4.      PROCESSUS DE COMMANDE

 

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

 

le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;

le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;

pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;

le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;

Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;

le Client doit choisir son mode de livraison ;

le Client actuellement par le système paypal ;

il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;

le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;

Le Client procède au paiement.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

 

Francois La Manille se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

 

Francois La Manille sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

 

Dans ces hypothèses, Francois La Manille informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

 

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Francois La Manille doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Francois La Manille vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

 

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Francois La Manille de la commande après vérification par Francois La Manille de l’exactitude des données relatives à la commande.

 

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).

 

5.      PAIEMENT

 

Le Site propose un paiement via Paypal. Lorsque la commande est finalisée, Francois La Manille confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif. Toutefois, si vous le souhaitez, il est possible de régler par virement ou chèque bancaire. Pour cela, demandez-nous la procédure de vente à distance par mail via bonjour@francoislamanille.com

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

 

Francois La Manille peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

 

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Francois La Manille jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Francois La Manille.

 

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Paypal.

 

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

6.      LIVRAISON

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

 

La commande est expédiée en lettre suivie "protégée" et est distribué directement dans sa boîte aux lettres. Le client peut suivre à tout moment l'acheminement de son achat sur http://www.pro.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi/index. La livraison est gratuite pour un envoi en France.

Il est possible de demandé un envoi spécial, mais à la charge de l'acheteur. 

 

Les produits sont livrés dans le monde entier mais la livraison est payante.  

Francois La Manille s’engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrables). Cependant, lors de périodes de forte affluence comme noël, Francois La Manille se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

 

Quels sont les délais de livraison ?

 

Du Lundi au Vendredi avant 10h :

Les colis partent à 14h – il faut donc passer commande la veille ou le jour même avant 11h pour un départ le jour même.

Le Vendredi après 11h, le Weekend et les jours fériés :

Les commandes partent le lundi matin.

 

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

 

24 h à 48 h en lettre suivie, hors jour férié, ni mouvements sociaux type grève.

 

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

 

A défaut pour Francois La Manille de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par mail à bonjour@francoislamanille.com, après avoir enjoint Francois La Manille d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par mail, sans que Francois La Manille ne se soit exécutée.

 

7.      RECEPTION DES PRODUITS

 

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et celui du Produit livré.

 

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis en se rendant à son bureau de poste ou en appelant le 3631 ( service de réclamation de la poste ) au  plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés.

, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Francois La Manille.

 

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Francois La Manille pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

 

8.      GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :

Francois La Manille Service Client, 10 rue Maubec 33000 BORDEAUX – Téléphone 06 13 90 69 76 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : bonjour@francoislamanille.com

8.1 Garantie commerciale

 

En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux SAV (remplacement de lien, nettoyage du produit en argent, remplacement produit si le client constate un problème dans les 3 mois après achat/commande. Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) et le numéro de commande.

Cette garantie est à votre charge.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an et s’applique uniquement en France métropolitaine.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;

les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;

en cas d’usure naturelle ;

les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

8.2. Garanties légales

 

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Francois La Manille est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

 

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Francois La Manille.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.      DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

 

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

 

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Francois La Manille de sa décision de rétractation en lui adressant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : bonjour@francoislamanille.com

 

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Francois La Manille, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Francois La Manille conseille vivement à ses Clients de retourner les produits en lettre suivie, dans une enveloppe protégée type bulle. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

 

Francois La Manille doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Francois La Manille a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

 

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

 

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

 

10.   EFFET DU CONTRAT

 

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

11.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Client reconnaît que les Produits de Francois La Manille et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Francois La Manille notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

 

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

 

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Francois La Manille, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Francois La Manille par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

 

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Francois La Manille fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

12.   TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

 

13.   REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas  de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de Francois La Manille par courriel à : bonjour@francoislamanille.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Francois La Manille et le Client.

 

14.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les CGV sont soumises au droit français.

 

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

Voici un formulaire type de rétractation (à découper).

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de FRANÇOIS LA MANILLE  – 10 rue Maubec – 33000 Bordeaux. 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : …………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………